Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
    - Titre V : CLÔTURE DE L'INFORMATION

Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement

Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2029-01-01-2999-01-01)