Chapitre 1er : Procédure préalable au règlement

Section 1 : Procédure à l'initiative du juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure préalable au renvoi en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (2029-01-01-2999-01-01)