Code de procédure pénale
Section 2 : Procédure à l'initiative d'une partie
1° Soit à l'expiration du délai qui leur a été indiqué en application des articles L. 3431-22 à L. 3431-24 ;
2° Soit, lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.
Cette demande n'est plus recevable après l'envoi de l'avis prévu à l'article L. 3451-1.
Nota
S'il y fait droit, il procède selon les modalités prévues à la section 1 du présent chapitre.
S'il ordonne la poursuite de l'information, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de six mois.