Chapitre 3 : Réouverture de l'information sur charges nouvelles
Article L3453-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne de nouvelles charges.
Article L3453-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.