Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre V : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INSTRUCTION
    - Titre VI : PROCÉDURES SPÉCIALES DE RECUEIL DES PREUVES

Chapitre 6 : Infiltration civile d'informateurs

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conditions de l'infiltration civile (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Convention d'infiltration et déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Protection de l'informateur infiltré (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Conséquences du non-respect de l'infiltration (2029-01-01-2999-01-01)