Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire

Section 1 : Constat de la violation du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Conséquences de la violation du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)