Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Déroulement du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Violation du contrôle judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)