Code de procédure pénale
Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire
La violation de ces obligations ou interdictions peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et au placement de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Nota
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.
Nota
1° Par ordonnance du juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;
2° Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci est saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République.