Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre II : CONTRÔLE JUDICIAIRE
      - Chapitre 1er : Conditions et contenu du contrôle judiciaire

Section 1 : Obligations et interdictions du contrôle judiciaire

Sous-section 1 : Obligations et interdictions applicables de manière générale (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Obligations et interdictions applicables dans certaines circonstances (2029-01-01-2999-01-01)