Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)