Conformément aux dispositions du présent titre, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique est astreinte à demeurer en un lieu déterminé où sa présence est contrôlée par un dispositif électronique, tout en respectant le cas échéant d'autres obligations et interdictions.
La violation de la mesure peut être sanctionnée par la révocation de l'assignation et le placement en détention provisoire de la personne.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Nota