Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
      - Chapitre 2 : Placement en détention provisoire

Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention

Sous-section 1 : Saisine par le juge d'instruction (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Saisine par le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)