Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE

Chapitre 2 : Placement en détention provisoire

Section 1 : Enquêtes sociales préalables au placement en détention provisoire (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Saisine du juge des libertés et de la détention (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (2029-01-01-2999-01-01)