Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VI : MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
    - Titre IV : DÉTENTION PROVISOIRE
      - Chapitre 2 : Placement en détention provisoire

Section 3 : Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

Sous-section 1 : Formalités préalables au débat (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Débat contradictoire immédiat (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Débat contradictoire différé (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle (2029-01-01-2999-01-01)