Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL

Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS

Chapitre 1er : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre 3 : Décisions statuant sur les requêtes en annulation (2029-01-01-2999-01-01)