Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
    - Titre V : CONTRÔLES DES NULLITÉS

Chapitre 2 : Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation

Section 1 : Saisine par le juge d'instruction ou le procureur de la République (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Saisine par les parties ou le témoin assisté (2029-01-01-2999-01-01)