Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 3E PARTIE : INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
  - Livre VII : CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
    - Titre VI : CONTRÔLES PORTANT SUR L'ISSUE D'UNE INFORMATION

Chapitre 2 : Contrôle portant sur les ordonnances de règlement

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal délictuel (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Appel des ordonnances de non-lieu et décision en cas de charges nouvelles (2029-01-01-2999-01-01)