Section 2 : Appel des ordonnances de renvoi devant les juridictions criminelles
Article L3762-5 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
En cas d'appel par la personne mise en examen de l'ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle, le procureur de la République dispose d'un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires à compter de l'appel de la personne mise en examen.
Article L3762-6 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
En cas d'appel contre une ordonnance de renvoi devant une juridiction criminelle, la chambre des investigations et des libertés statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.