Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises

Section 1 : Décisions sur l'action pénale

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Décisions de condamnation (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Décisions d'exemption de peine ou d'acquittement (2029-01-01-2999-01-01)