Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES

Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises

Section 1 : Décisions sur l'action pénale (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Décisions sur l'action civile (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Autres décisions (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal (2029-01-01-2999-01-01)