Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre III : JUGEMENT DES CRIMES
    - Titre II : JUGEMENT AU PREMIER DEGRÉ PAR LA COUR D'ASSISES
      - Chapitre 6 : Décisions de la cour d'assises

Section 4 : Rédaction de l'arrêt et du procès-verbal

Article L4326-20 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L4326-21 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L4326-22 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029

Article L4326-23 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029