Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre IV : JUGEMENT DES DÉLITS
    - Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
      - Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement

Section 1 : Comparution sur procès-verbal

Sous-section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (2029-01-01-2999-01-01)