Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Dispositions générales
La personne peut cependant, en présence de son avocat, renoncer à bénéficier de ce délai.
Nota
Il lui indique le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Il l'informe également qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Nota
Nota
Nota
Ce procès-verbal comporte les informations notifiées en application des articles L. 4413-4 et L. 4413-5.
Une copie en est remise sur-le-champ au prévenu.
Ce procès-verbal vaut citation à personne.