Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
    - Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION

Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Contenu de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)