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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre VI : SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES APRÈS LEUR INCARCÉRATION
Chapitre 1er : Surveillance judiciaire des personnes dangereuses
Section 1 : Conditions et prononcé de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Contenu de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Sanction de l'inobservation de la surveillance judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)
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