Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
    - Titre II : SURSIS PROBATOIRE

Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Sursis probatoire renforcé (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime (2029-01-01-2999-01-01)