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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre II : SURSIS PROBATOIRE
Chapitre 1er : Mise en œuvre du sursis probatoire
Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Sursis probatoire renforcé (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Sursis probatoire faisant suite à une incarcération (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Sursis probatoire comportant une interdiction de contact avec la victime (2029-01-01-2999-01-01)
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