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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (2029-01-01-2999-01-01)
Livre II : PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ (2029-01-01-2999-01-01)
Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ (2029-01-01-2999-01-01)
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS (2029-01-01-2999-01-01)
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire (2029-01-01-2999-01-01)
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