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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre IV : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre IER : EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES (2029-01-01-2999-01-01)
Titre II : EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATIONS (2029-01-01-2999-01-01)
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