Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre III : EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
    - Titre III : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Exécution du suivi socio-judiciaire

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Modification de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux condamnés exécutant une peine privative de liberté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Relèvement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Sanction en cas de méconnaissance de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)