Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Cette communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours.
Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée à la personne.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5113-6 relatif aux rectifications faisant suite à une condamnation sous une identité fausse ou usurpée, toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut demander cette rectification selon les modalités prévues par le décret prévu à l'article L. 5511-14.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées

Nota

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