Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE

Chapitre 1er : Dispositions générales

Section 1 : Contenu (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Droits de la personne dont les données sont traitées (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions pénales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Décret d'application (2029-01-01-2999-01-01)