Code de procédure pénale
Section 4 : Dispositions pénales
Nota
Nota
1° Le fait de se faire délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité ;
2° Le fait de se faire délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article L. 5511-3.