Code de procédure pénale
Section 3 : Interdictions ou limitations des interconnexions et des mentions de condamnations dans des traitements
Le casier judiciaire national automatisé peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre, notamment pour assurer la délivrance des bulletins conformément au chapitre 4 du présent titre.
Nota
Nota
Nota
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Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.