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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
Titre IER : CASIER JUDICIAIRE
Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire
Section 1 : Décisions pénales (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Autres décisions enregistrées (2029-01-01-2999-01-01)
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