Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 5E PARTIE : PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
  - Livre V : Casier judiciaire, relèvement et réhabilitation judiciaire
    - Titre IER : CASIER JUDICIAIRE

Chapitre 2 : Mentions enregistrées dans le casier judiciaire

Section 1 : Décisions pénales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Autres décisions enregistrées (2029-01-01-2999-01-01)