Sous-section 1 : Décision d'admission en soins psychiatrique
Article L6323-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Dans le cas prévu par l'article L. 6323-1, la chambre des investigations et des libertés ou la juridiction de jugement peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions du présent article sont édictées sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du même code.