Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
    - Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Section 1 : Dispositions communes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Rétention de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Surveillance de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)