Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 6E PARTIE : PROCÉDURES PARTICULIÈRES
  - Livre IV : MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
    - Titre IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
      - Chapitre 2 : Rétention de sûreté et surveillance de sûreté

Section 3 : Surveillance de sûreté

Sous-section 1 : Prononcé de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Déroulement de la mesure (2029-01-01-2999-01-01)