Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 7E PARTIE : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
  - Livre III : RÉVISION ET RÉEXAMEN
    - Titre IER : CONDITIONS ET PROCÉDURE

Chapitre 2 : Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen

Section 1 : Dispositions générales (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Procédure applicable en cas de demande en révision (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Procédure en cas de demande en réexamen (2029-01-01-2999-01-01)