Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
      - Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information

Article L8123-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029