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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Code de procédure pénale
Partie législative (nouvelle)
8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre IER : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles
Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle (2029-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information (2029-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information (2029-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (2029-01-01-2999-01-01)
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