Chapitre 3. : Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section 1 : Adaptations du livre II relatif aux procédures de recherche et contrôle (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations du livre III relatif à l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Adaptations du livre V relatif aux dispositions communes à l'enquête et à l'information (2029-01-01-2999-01-01)

Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté (2029-01-01-2999-01-01)

Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel (2029-01-01-2999-01-01)