Pour toutes les audiences de la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou ou sur une demande concernant une procédure suivie devant ce tribunal, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Un procès-verbal est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 1621-2. Les dispositions des articles L. 1621-4, L. 1621-8 et L. 1621-11 sont alors applicables.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 5 : Adaptations du livre VII relatif aux contrôles par la cour d'appel

Nota

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