En matière criminelle, si la personne mise en examen est détenue depuis plus de six mois, le juge des libertés et de la détention saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté qui n'envisage pas d'accepter cette demande, statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article L. 3642-14, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions de l'article L. 3431-10.
Ces dispositions ne sont pas applicables si un tel débat a été auparavant organisé pour statuer sur une précédente demande de mise en liberté.

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

Code de procédure pénale

Section 4 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté

Nota