Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie législative (nouvelle)
- 8E PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Livre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre 4 : Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales

Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes (2029-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Adaptations des livres IV et V relatifs au jugement des délits et des contraventions (2029-01-01-2999-01-01)