Section 1 : Adaptations du livre III relatif au jugement des crimes
Article L8224-1 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 4321-5, si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.
Article L8224-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Pour l'application de l'article L. 4321-13, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Article L8224-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.