Section 1 : Adaptations concernant les réponses pénales autres que le jugement
Article L8524-2 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
La procédure de l'amende forfaitaire prévue par le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie est applicable aux contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont seulement punies d'une peine d'amende.
Article L8524-3 consolidé en vigueur différée à partir du Monday, January 1, 2029
Pour l'application du 2° de l'article L. 4223-25, les mots : « Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « Pour les contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes à la réglementation applicable localement en matière de circulation routière, ».