Partie législative (nouvelle)
- 4E PARTIE : RÉPONSES PÉNALES
  - Livre II : RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
    - Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
      - Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
        Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions

Article L4223-25

La minoration de l'amende forfaitaire prévue à l'article L. 4223-6 est possible :
1° Pour les contraventions de cinquième classe ;
2° Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement ;
3° Pour toute autre contravention lorsque le règlement le prévoit.

Nota

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2029.

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Code de procédure pénale

Article L4223-25

Nota