Code des impositions sur les biens et services
Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisation des biens ou services
Cette proportion est celle déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 213-269.
Nota
Le premier alinéa n'est pas applicable au logement de la personne chargée de fonctions impliquant par nature une résidence permanente sur les lieux mêmes d'exercice des activités économiques.