Article L213-78 consolidé en vigueur différée à partir du Tuesday, September 1, 2026
Les exonérations prévues par les dispositions de la présente section sont des exonérations dérogatoires, qui n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe d'amont.
Nota
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Sous-section 1 : Limitation des rémanences (2026-09-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général (2026-09-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Autres activités économiques (2026-09-01-2999-01-01)