Code des impositions sur les biens et services
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Elles ne sont pas applicables lorsque cet évènement intervient au cours de la dernière année civile de la période de déduction.
Nota
Nota
La taxe résiduelle est nulle lorsque la modification de l'utilisation ou la réaffectation intervient au cours de la dernière année de la période de déduction.